Applicables à compter du 22/11/2021

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de GC Info et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

    • Services de développement de site web
    • Services d’infogérance
    • Services d’assistance, dépannage et maintenance

Toute acceptation du devis, bon de commande ou contrat en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en francs suisses et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils sont susceptibles d’être majorés du taux de TVA et des frais de applicables au jour de la commande. Concernant les déplacements, ceux-ci sont facturés aux tarifs usuels au-delà d’une distance de 10 kilomètres à partir du siège social de GC Info.

GC Info s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage toutefois à facturer les commandes effectuées aux prix indiqués lors de leur enregistrement.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que GC Info serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

    • Soit en espèces ;
    • Soit par virement électronique bancaire (e-banking) ;
    • Soit par tout autre moyen de paiement électronique (ex. PayPal)

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Pour toute commande de prestation effectuée sur devis et facturation :

    • Paiement net à 30 jours suivant réception de la facture

Pour toute commande de prestation effectuée selon tarification horaire :

    • Paiement immédiat à l’exécution de la commande (décompté au quart d’heure [15 minutes] minimum)

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des commandes livrées à l’échéance, le client est susceptible de se voir infliger une pénalité de retard égale au taux légal d’intérêt de retard de 5%.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des commandes.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de GC Info.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

GC Info conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, GC Info se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les commandes vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Support à distance

Afin de permettre le traitement de l’incident, le client accepte la prise de main à distance par GC Info par le biais de d’un outil de support à distance. GC Info privilégie AnyDesk.

Il appartiendra au client, après la prestation d’assistance à distance, de fermer l’application AnyDesk.

Pendant toute la durée de l’intervention, une fenêtre apparaîtra indiquant qu’un contrôle à distance est actif via l’application AnyDesk.

De la même manière, le client pourra surveiller en temps réel toutes les actions effectuées sur son matériel par GC Info (mouvement de souris, ouverture, fermeture de fenêtres).

 

Clause n° 10 : Maintenance web

Les offres de maintenance web visent à fournir une assistance au client dans l’administration de son site web et dans sa mise à jour.

Les contenus à modifier comprennent les images, produits, textes ou tout autre élément présent sur le site.

Afin de garantir la faisabilité des modifications, le client s’oblige à communiquer toutes les pièces nécessaires (images, produits, textes ou tout autre élément) à GC Info.

Il appartient au client de s’assurer des droits de diffusion (propriété intellectuelle, droit d’auteur, copyright) des différents éléments communiqués à GC Info.

GC Info ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle violation du droit à la propriété intellectuelle des suites de la publication des éléments transmis par le client.

 

Clause n° 11 : Obligation de GC Info

GC Info s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites par la clause n° 1 des présentes conditions générales. En outre, les délais d’interventions sur site client ont été fixés comme suit : de 4 à 36 heures ouvrables selon la criticité du cas.

Dans le cadre du contrat Endpoint Protection, GC Info fournit au client une solution antivirus et anti-ransomware avancée et supervisée sur une période de 12 à 36 mois. GC Info s’engage à assurer les missions suivantes :

  • Assistance concernant les solutions souscrites dans le contrat et les difficultés suivantes : problèmes liés à la sécurité antivirus et anti-ransomware du poste et sur internet ;
  • Télémaintenance : supervision, assistance ou dépannage des solutions antivirus et/ou anti-ransomware avec prise de la main à distance, permettant notamment la mise à jour et l’évolution des licences. (Compte tenu des aléas techniques sur la prise en main, la télémaintenance n’est soumise à aucun résultat).

Le montant de l’abonnement est unitaire par licence. Le client peut augmenter le nombre de licences en sollicitant une modification du Contrat auprès de GC Info, qui procèdera à ladite modification sous un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. GC Info pourra répercuter sur le contrat toute augmentation des tarifs de l’éditeur de logiciel.

GC Info s’engage également à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants, telles que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, GC Info ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

La responsabilité de GC Info ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.

En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, GC Info ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison, sauf pour le client d’apporter la preuve que ces endommagements ou perte totale ou partielle des données informatiques sont imputables à GC Info.

 

Clause n° 12 : Obligation du client

Le client s’engage à être présent sur le lieu où se situe le matériel à dépanner à l’horaire convenu et sans retard à défaut de quoi un forfait de base fixé par les tarifs annoncés lors de la conclusion du contrat sera facturé et immédiatement exigible.

Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaires à la réalisation des prestations et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.

Le client reconnaît que l’intervention de GC Info lors du traitement d’un service ne peut en aucun cas constituer une intrusion dans un système informatique au sens de l’article 143 bis du Code pénal suisse (CP).
Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client.

Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique.

Le client est informé que les prestations de GC Info (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique.

Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

Dans le cas d’une intervention pour récupération du numéro de série de Microsoft Windows, Microsoft Office ou de toute autre licence logicielle, le client s’interdit d’utiliser les services de GC Info afin de récupérer un numéro de licence dont il ne serait propriétaire.

Le client s’engage à connecter son matériel sur une source électrique stable et dépourvue de coupures ou microcoupures. De la même manière, le client s’engage à rendre accessible le matériel sur lequel la prestation est programmée à travers une connexion Internet stable et de bonne qualité pour effectuer des opérations de prises de contrôle à distance.

 

Clause n° 13 : Livraison

La livraison est effectuée :

    • Soit par la remise directe de la commande au client à l’issue du mandat ;
    • Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention du client à l’issue du mandat ;
      • Transmission des accès d’administration
      • Transfert de propriété du site web

 

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de GC Info ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 119 al. 1 du Code des obligations.

 

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit suisse.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois situé : Rue des Moulins 8, Case postale, 1401 Yverdon-les-Bains.